Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 17 - Règlement sur les droits à verser en vertu de l’article 106.6 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Article 2
Versions de la disposition
2. Tout organisme doit, conformément à l’article 106.6 de la Loi, verser annuellement à la personne morale sans but lucratif visée à l’article 106.3 de cette Loi une somme représentant le total des montants suivants:
1° un montant de base de 1 433,73 $ auquel s’ajoute 1,1% du montant des droits perçus par l’organisme pour être membre de cet organisme, pour circuler sur le territoire dont il a la gestion ou pour y pratiquer une activité de chasse, de pêche ou une autre activité récréative, au cours de l’exercice financier de l’année précédant 2 ans l’année en cours. Ce montant ne peut toutefois excéder 6 321,72 $;
2° un montant de 2 $ multiplié par le nombre de membres en règle de l’organisme.
La somme totale des 2 montants additionnés ne peut excéder 10 427,22 $.
Les montants prévus au paragraphe 1 du premier alinéa ainsi que le montant prévu au deuxième alinéa sont indexés au 1er avril de chaque année, en appliquant à leur valeur de l’année précédente, le pourcentage de variation annuelle calculé pour le mois de juin de l’année précédente de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Si cet indice est négatif, l’indexation est nulle.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec. Il peut en outre en assurer une plus large diffusion par tout autre moyen approprié.
2. Tout organisme doit, conformément à l’article 106.6 de la Loi, verser annuellement à la personne morale sans but lucratif visée à l’article 106.3 de cette Loi une somme représentant le total des montants suivants:
1° un montant de base de 1 394,68 $ auquel s’ajoute 1,1% du montant des droits perçus par l’organisme pour être membre de cet organisme, pour circuler sur le territoire dont il a la gestion ou pour y pratiquer une activité de chasse, de pêche ou une autre activité récréative, au cours de l’exercice financier de l’année précédant 2 ans l’année en cours. Ce montant ne peut toutefois excéder 6 149,53 $;
2° un montant de 2 $ multiplié par le nombre de membres en règle de l’organisme.
La somme totale des 2 montants additionnés ne peut excéder 10 143,21 $.
Les montants prévus au paragraphe 1 du premier alinéa ainsi que le montant prévu au deuxième alinéa sont indexés au 1er avril de chaque année, en appliquant à leur valeur de l’année précédente, le pourcentage de variation annuelle calculé pour le mois de juin de l’année précédente de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Si cet indice est négatif, l’indexation est nulle.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec. Il peut en outre en assurer une plus large diffusion par tout autre moyen approprié.
2. Tout organisme doit, conformément à l’article 106.6 de la Loi, verser annuellement à la personne morale sans but lucratif visée à l’article 106.3 de cette Loi une somme représentant le total des montants suivants:
1° un montant de base de 1 354,06 $ auquel s’ajoute 1,1% du montant des droits perçus par l’organisme pour être membre de cet organisme, pour circuler sur le territoire dont il a la gestion ou pour y pratiquer une activité de chasse, de pêche ou une autre activité récréative, au cours de l’exercice financier de l’année précédant 2 ans l’année en cours. Ce montant ne peut toutefois excéder 5 970,42 $;
2° un montant de 2 $ multiplié par le nombre de membres en règle de l’organisme.
La somme totale des 2 montants additionnés ne peut excéder 9 847,78 $.
Les montants prévus au paragraphe 1 du premier alinéa ainsi que le montant prévu au deuxième alinéa sont indexés au 1er avril de chaque année, en appliquant à leur valeur de l’année précédente, le pourcentage de variation annuelle calculé pour le mois de juin de l’année précédente de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Si cet indice est négatif, l’indexation est nulle.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec. Il peut en outre en assurer une plus large diffusion par tout autre moyen approprié.
2. Tout organisme doit, conformément à l’article 106.6 de la Loi, verser annuellement à la personne morale sans but lucratif visée à l’article 106.3 de cette Loi une somme représentant le total des montants suivants:
1° un montant de base de 1 313,35 $ auquel s’ajoute 1,1% du montant des droits perçus par l’organisme pour être membre de cet organisme, pour circuler sur le territoire dont il a la gestion ou pour y pratiquer une activité de chasse, de pêche ou une autre activité récréative, au cours de l’exercice financier de l’année précédant 2 ans l’année en cours. Ce montant ne peut toutefois excéder 5 790,90 $;
2° un montant de 2 $ multiplié par le nombre de membres en règle de l’organisme.
La somme totale des 2 montants additionnés ne peut excéder 9 551,68 $.
Les montants prévus au paragraphe 1 du premier alinéa ainsi que le montant prévu au deuxième alinéa sont indexés au 1er avril de chaque année, en appliquant à leur valeur de l’année précédente, le pourcentage de variation annuelle calculé pour le mois de juin de l’année précédente de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Si cet indice est négatif, l’indexation est nulle.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec. Il peut en outre en assurer une plus large diffusion par tout autre moyen approprié.
2. Tout organisme doit, conformément à l’article 106.6 de la Loi, verser à la personne morale sans but lucratif visée à l’article 106.3 de cette Loi, pour chacune des années 2019, 2020 et 2021, une somme représentant le total des montants suivants:
1° un montant de base de 1 313,35 $ auquel s’ajoute 1,1% du montant des droits perçus par l’organisme pour être membre de cet organisme, pour circuler sur le territoire dont il a la gestion ou pour y pratiquer une activité de chasse, de pêche ou une autre activité récréative, au cours de l’exercice financier de l’année précédant 2 ans l’année en cours. Ce montant ne peut toutefois excéder 5 790,90 $ pour l’année 2021;
2° un montant de 2 $ multiplié par le nombre de membres en règle de l’organisme.
La somme totale des 2 montants additionnés ne peut excéder 9 551,68 $ pour l’année 2021.
Les montants prévus au paragraphe 1 du premier alinéa ainsi que le montant prévu au deuxième alinéa sont indexés le 1er avril des années subséquentes en appliquant à leur valeur de l’année précédente, le pourcentage de variation annuelle calculé pour le mois de juin de l’année précédente de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Si cet indice est négatif, l’indexation est nulle.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec. Il peut en outre en assurer une plus large diffusion par tout autre moyen approprié.
2. Tout organisme doit, conformément à l’article 106.6 de la Loi, verser à la personne morale sans but lucratif visée à l’article 106.3 de cette Loi, pour chacune des années 2019, 2020 et 2021, une somme représentant le total des montants suivants:
1° un montant de base de 1 304,22 $ auquel s’ajoute 1,1% du montant des droits perçus par l’organisme pour être membre de cet organisme, pour circuler sur le territoire dont il a la gestion ou pour y pratiquer une activité de chasse, de pêche ou une autre activité récréative, au cours de l’exercice financier de l’année précédant 2 ans l’année en cours. Ce montant ne peut toutefois excéder 5 750,65 $ pour l’année 2020;
2° un montant de 2 $ multiplié par le nombre de membres en règle de l’organisme.
La somme totale des 2 montants additionnés ne peut excéder 9 485,28 $ pour l’année 2020.
Les montants prévus au paragraphe 1 du premier alinéa ainsi que le montant prévu au deuxième alinéa sont indexés le 1er avril des années subséquentes en appliquant à leur valeur de l’année précédente, le pourcentage de variation annuelle calculé pour le mois de juin de l’année précédente de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Si cet indice est négatif, l’indexation est nulle.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec. Il peut en outre en assurer une plus large diffusion par tout autre moyen approprié.
2. Tout organisme doit, conformément à l’article 106.6 de la Loi, verser à la personne morale sans but lucratif visée à l’article 106.3 de cette Loi, pour chacune des années 2019, 2020 et 2021, une somme représentant le total des montants suivants:
1° un montant de base de 1 278,65 $ auquel s’ajoute 1,1% du montant des droits perçus par l’organisme pour être membre de cet organisme, pour circuler sur le territoire dont il a la gestion ou pour y pratiquer une activité de chasse, de pêche ou une autre activité récréative, au cours de l’exercice financier de l’année précédant 2 ans l’année en cours. Ce montant ne peut toutefois excéder 5 637,89 $ pour l’année 2019;
2° un montant de 2 $ multiplié par le nombre de membres en règle de l’organisme.
La somme totale des 2 montants additionnés ne peut excéder 9 299,29 $ pour l’année 2019.
Les montants prévus au paragraphe 1 du premier alinéa ainsi que le montant prévu au deuxième alinéa sont indexés le 1er avril des années subséquentes en appliquant à leur valeur de l’année précédente, le pourcentage de variation annuelle calculé pour le mois de juin de l’année précédente de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Si cet indice est négatif, l’indexation est nulle.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec. Il peut en outre en assurer une plus large diffusion par tout autre moyen approprié.
2. Tout organisme doit, conformément à l’article 106.6 de la Loi, verser à la personne morale sans but lucratif visée à l’article 106.3 de cette Loi, pour chacune des années 2019, 2020 et 2021, une somme représentant le total des montants suivants:
1° un montant de base de 1 247,46 $ auquel s’ajoute 1,1% du montant des droits perçus par l’organisme pour être membre de cet organisme, pour circuler sur le territoire dont il a la gestion ou pour y pratiquer une activité de chasse, de pêche ou une autre activité récréative, au cours de l’exercice financier de l’année précédant 2 ans l’année en cours. Ce montant ne peut toutefois excéder 5 500,38 $ pour l’année 2019;
2° un montant de 2 $ multiplié par le nombre de membres en règle de l’organisme.
La somme totale des 2 montants additionnés ne peut excéder 9 072,48 $ pour l’année 2019.
Les montants prévus au paragraphe 1 du premier alinéa ainsi que le montant prévu au deuxième alinéa sont indexés le 1er avril des années subséquentes en appliquant à leur valeur de l’année précédente, le pourcentage de variation annuelle calculé pour le mois de juin de l’année précédente de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Si cet indice est négatif, l’indexation est nulle.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec. Il peut en outre en assurer une plus large diffusion par tout autre moyen approprié.
2. Tout organisme doit, conformément à l’article 106.6 de la Loi, verser à la personne morale sans but lucratif visée à l’article 106.3 de cette Loi, pour chacune des années 2016, 2017 et 2018, une somme représentant le total des montants suivants:
1° un montant de base de 1 247,46 $ auquel s’ajoute 1,1% du montant des droits perçus par l’organisme pour être membre de cet organisme, pour circuler sur le territoire dont il a la gestion ou pour y pratiquer une activité de chasse, de pêche ou une autre activité récréative, au cours de l’exercice financier de l’année précédant 2 ans l’année en cours. Ce montant ne peut toutefois excéder 5 500,38 $ pour l’année 2018;
2° un montant de 2 $ multiplié par le nombre de membres en règle de l’organisme.
La somme totale des 2 montants additionnés ne peut excéder 9 072,48 $ pour l’année 2018.
Les montants prévus au paragraphe 1 du premier alinéa ainsi que le montant prévu au deuxième alinéa sont indexés le 1er avril des années subséquentes en appliquant à leur valeur de l’année précédente, le pourcentage de variation annuelle calculé pour le mois de juin de l’année précédente de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Si cet indice est négatif, l’indexation est nulle.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec. Il peut en outre en assurer une plus large diffusion par tout autre moyen approprié.
2. Tout organisme doit, conformément à l’article 106.6 de la Loi, verser à la personne morale sans but lucratif visée à l’article 106.3 de cette Loi, pour chacune des années 2016, 2017 et 2018, une somme représentant le total des montants suivants:
1° un montant de base de 1 235,11 $ auquel s’ajoute 1,1% du montant des droits perçus par l’organisme pour être membre de cet organisme, pour circuler sur le territoire dont il a la gestion ou pour y pratiquer une activité de chasse, de pêche ou une autre activité récréative, au cours de l’exercice financier de l’année précédant 2 ans l’année en cours. Ce montant ne peut toutefois excéder 5 445,92 $ pour l’année 2017;
2° un montant de 2 $ multiplié par le nombre de membres en règle de l’organisme.
La somme totale des 2 montants additionnés ne peut excéder 8 982,65 $ pour l’année 2017.
Les montants prévus au paragraphe 1 du premier alinéa ainsi que le montant prévu au deuxième alinéa sont indexés le 1er avril des années subséquentes en appliquant à leur valeur de l’année précédente, le pourcentage de variation annuelle calculé pour le mois de juin de l’année précédente de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Si cet indice est négatif, l’indexation est nulle.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec. Il peut en outre en assurer une plus large diffusion par tout autre moyen approprié.
2. Tout organisme doit, conformément à l’article 106.6 de la Loi, verser à la personne morale sans but lucratif visée à l’article 106.3 de cette Loi, pour chacune des années 2016, 2017 et 2018, une somme représentant le total des montants suivants:
1° un montant de base de 1 216,86 $ auquel s’ajoute 1,1% du montant des droits perçus par l’organisme pour être membre de cet organisme, pour circuler sur le territoire dont il a la gestion ou pour y pratiquer une activité de chasse, de pêche ou une autre activité récréative, au cours de l’exercice financier de l’année précédant 2 ans l’année en cours. Ce montant ne peut toutefois excéder 5 365,44 $ pour l’année 2016;
2° un montant de 2 $ multiplié par le nombre de membres en règle de l’organisme.
La somme totale des 2 montants additionnés ne peut excéder 8 849,90 $ pour l’année 2016.
Les montants prévus au paragraphe 1 du premier alinéa ainsi que le montant prévu au deuxième alinéa sont indexés le 1er avril des années subséquentes en appliquant à leur valeur de l’année précédente, le pourcentage de variation annuelle calculé pour le mois de juin de l’année précédente de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Si cet indice est négatif, l’indexation est nulle.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec. Il peut en outre en assurer une plus large diffusion par tout autre moyen approprié.
2. Tout organisme doit, conformément à l’article 106.6 de la Loi, verser à la personne morale sans but lucratif visée à l’article 106.3 de cette Loi, pour chacune des années 2016, 2017 et 2018, une somme représentant le total des montants suivants:
1° un montant de base de 1 204,81 $ auquel s’ajoute 1,1% du montant des droits perçus par l’organisme pour être membre de cet organisme, pour circuler sur le territoire dont il a la gestion ou pour y pratiquer une activité de chasse, de pêche ou une autre activité récréative, au cours de l’exercice financier de l’année précédant 2 ans l’année en cours. Ce montant ne peut toutefois excéder 5 312,32 $ pour l’année 2016;
2° un montant de 2 $ multiplié par le nombre de membres en règle de l’organisme.
La somme totale des 2 montants additionnés ne peut excéder 8 762,28 $ pour l’année 2016.
Les montants prévus au paragraphe 1 du premier alinéa ainsi que le montant prévu au deuxième alinéa sont indexés le 1er avril des années subséquentes en appliquant à leur valeur de l’année précédente, le pourcentage de variation annuelle calculé pour le mois de juin de l’année précédente de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Si cet indice est négatif, l’indexation est nulle.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec. Il peut en outre en assurer une plus large diffusion par tout autre moyen approprié.
2. Tout organisme doit, conformément à l’article 106.6 de la Loi, verser à la personne morale sans but lucratif visée à l’article 106.3 de cette Loi, pour chacune des années 2013, 2014 et 2015, une somme représentant le total des montants suivants:
1° un montant de base de 1 204,81 $ auquel s’ajoute 1,1% du montant des droits perçus par l’organisme pour être membre de cet organisme, pour circuler sur le territoire dont il a la gestion ou pour y pratiquer une activité de chasse, de pêche ou une autre activité récréative, au cours de l’exercice financier de l’année précédant 2 ans l’année en cours. Ce montant ne peut toutefois excéder 5 312,32 $ pour l’année 2015;
2° un montant de 2 $ multiplié par le nombre de membres en règle de l’organisme.
La somme totale des 2 montants additionnés ne peut excéder 8 762,28 $ pour l’année 2015.
Les montants prévus au paragraphe 1 du premier alinéa ainsi que le montant prévu au deuxième alinéa sont indexés le 1er avril des années subséquentes en appliquant à leur valeur de l’année précédente, le pourcentage de variation annuelle calculé pour le mois de juin de l’année précédente de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Si cet indice est négatif, l’indexation est nulle.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec. Il peut en outre en assurer une plus large diffusion par tout autre moyen approprié.
2. Tout organisme doit, conformément à l’article 106.6 de la Loi, verser à la personne morale sans but lucratif visée à l’article 106.3 de cette Loi, pour chacune des années 2013, 2014 et 2015, une somme représentant le total des montants suivants:
1° un montant de base de 1 176,57 $ auquel s’ajoute 1,1% du montant des droits perçus par l’organisme pour être membre de cet organisme, pour circuler sur le territoire dont il a la gestion ou pour y pratiquer une activité de chasse, de pêche ou une autre activité récréative, au cours de l’exercice financier de l’année précédant 2 ans l’année en cours. Ce montant ne peut toutefois excéder 5 187, 81$ pour l’année 2014;
2° un montant de 2 $ multiplié par le nombre de membres en règle de l’organisme.
La somme totale des 2 montants additionnés ne peut excéder 8 556,91 $ pour l’année 2014.
Les montants prévus au paragraphe 1 du premier alinéa ainsi que le montant prévu au deuxième alinéa sont indexés le 1er avril des années subséquentes en appliquant à leur valeur de l’année précédente, le pourcentage de variation annuelle calculé pour le mois de juin de l’année précédente de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Si cet indice est négatif, l’indexation est nulle.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec. Il peut en outre en assurer une plus large diffusion par tout autre moyen approprié.
2. Tout organisme doit, conformément à l’article 106.6 de la Loi, verser à la personne morale sans but lucratif visée à l’article 106.3 de cette Loi, pour chacune des années 2014, 2015 et 2016, une somme représentant le total des montants suivants:
1° un montant de base de 1 176,57 $ auquel s’ajoute 1,1% du montant des droits perçus par l’organisme pour être membre de cet organisme, pour circuler sur le territoire dont il a la gestion ou pour y pratiquer une activité de chasse, de pêche ou une autre activité récréative, au cours de l’exercice financier de l’année précédant 2 ans l’année en cours. Ce montant ne peut toutefois excéder 5 187, 81$ pour l’année 2014;
2° un montant de 2 $ multiplié par le nombre de membres en règle de l’organisme.
La somme totale des 2 montants additionnés ne peut excéder 8 556,91 $ pour l’année 2014.
Les montants prévus au paragraphe 1 du premier alinéa ainsi que le montant prévu au deuxième alinéa sont indexés le 1er avril des années subséquentes en appliquant à leur valeur de l’année précédente, le pourcentage de variation annuelle calculé pour le mois de juin de l’année précédente de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Si cet indice est négatif, l’indexation est nulle.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec. Il peut en outre en assurer une plus large diffusion par tout autre moyen approprié.
2. Tout organisme doit, conformément à l’article 106.6 de la Loi, verser à la personne morale sans but lucratif visée à l’article 106.3 de cette Loi, pour chacune des années 2013, 2014 et 2015, une somme représentant le total des montants suivants:
1° un montant de base de 1 162,62 $ auquel s’ajoute 1,1% du montant des droits perçus par l’organisme pour être membre de cet organisme, pour circuler sur le territoire dont il a la gestion ou pour y pratiquer une activité de chasse, de pêche ou une autre activité récréative, au cours de l’exercice financier de l’année précédant 2 ans l’année en cours. Ce montant ne peut toutefois excéder 5 126,29 $ pour l’année 2013;
2° un montant de 2 $ multiplié par le nombre de membres en règle de l’organisme.
La somme totale des 2 montants additionnés ne peut excéder 8 455,44 $ pour l’année 2013.
Les montants prévus au paragraphe 1 du premier alinéa ainsi que le montant prévu au deuxième alinéa sont indexés le 1er avril des années subséquentes en appliquant à leur valeur de l’année précédente, le pourcentage de variation annuelle calculé pour le mois de juin de l’année précédente de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Si cet indice est négatif, l’indexation est nulle.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec. Il peut en outre en assurer une plus large diffusion par tout autre moyen approprié.
2. Tout organisme doit, conformément à l’article 106.6 de la Loi, verser à la personne morale sans but lucratif visée à l’article 106.3 de cette Loi, pour chacune des années 2013, 2014 et 2015, une somme représentant le total des montants suivants:
1° un montant de base de 1 145,44 $ auquel s’ajoute 1,1% du montant des droits perçus par l’organisme pour être membre de cet organisme, pour circuler sur le territoire dont il a la gestion ou pour y pratiquer une activité de chasse, de pêche ou une autre activité récréative, au cours de l’exercice financier de l’année précédant 2 ans l’année en cours. Ce montant ne peut toutefois excéder 5 050,53 $ pour l’année 2013;
2° un montant de 2 $ multiplié par le nombre de membres en règle de l’organisme.
La somme totale des 2 montants additionnés ne peut excéder 8 330,48 $ pour l’année 2013.
Les montants prévus au paragraphe 1 du premier alinéa ainsi que le montant prévu au deuxième alinéa sont indexés le 1er avril des années subséquentes en appliquant à leur valeur de l’année précédente, le pourcentage de variation annuelle calculé pour le mois de juin de l’année précédente de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Si cet indice est négatif, l’indexation est nulle.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec. Il peut en outre en assurer une plus large diffusion par tout autre moyen approprié.
2. Tout organisme doit, conformément à l’article 106.6 de la Loi, verser à la personne morale sans but lucratif visée à l’article 106.3 de cette loi, pour chacune des années 2010, 2011 et 2012, une somme représentant le total des montants suivants:
1° un montant de base de 1 145,44 $ auquel s’ajoute 1,1% du montant des droits perçus par l’organisme pour être membre de cet organisme, pour circuler sur le territoire dont il a la gestion ou pour y pratiquer une activité de chasse, de pêche ou une autre activité récréative, au cours de l’exercice financier de l’année précédant 2 ans l’année en cours. Ce montant ne peut toutefois excéder 5 050,53 $ pour l’année 2012.
2° un montant de 2 $ multiplié par le nombre de membres en règle de l’organisme;
La somme totale des 2 montants additionnés ne peut excéder 8 330,48 $ pour l’année 2012.
Les montants prévus au paragraphe 1 du premier alinéa ainsi que le montant prévu au deuxième alinéa sont indexés le 1er avril des années subséquentes en appliquant à leur valeur de l’année précédente, le pourcentage de variation annuelle calculé pour le mois de juin de l’année précédente de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Si cet indice est négatif, l’indexation est nulle.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec. Il peut en outre en assurer une plus large diffusion par tout autre moyen approprié.
